Inspiré du modèle américain des class actions, Luc Chatel, député de la Haute-Marne et porte-parole de l'UMP, vient de déposer une proposition de loi visant à permettre des recours collectifs pour les consommateurs victimes d'un litige avec un fournisseur. « Un ménage moyen gère environ 25 types de contrats pour sa vie quotidienne et si les nouvelles technologies simplifient la démarche commerciale, elles ont tendance à complexifier la relation client » constate le député de la Haute-Marne qui souligne qu'aujourd'hui « 15% des consommateurs français sont victimes d'un litige avec leur fournisseur chaque année en France ».

S'appuyant des exemples récents, comme celui de l'amende record (534 millions d'euros d'amende) prononcée à l'encontre des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile en décembre dernier, il insiste « sur l'impérieuse nécessité de mettre en place en France un système de recours collectif soigneusement encadré ».

La proposition de loi prévoit que « lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel, et ayant une origine commune, toute association (...) peut agir en réparation au nom de ces consommateurs ».

Afin de prévenir les demandes abusives qui pourraient être formulées, « l'accès au recours » sera limité « aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l'instance ».

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# La proposition de loi (site de l'Assemblée nationale)